Dans certains cas, il est possible de s’inscrire sur une liste électorale après le 31 décembre 2011.
En effet, l’article L. 30 du code électoral (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976), prévoit que :
"Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice."
Procédure d’inscription pour les personnes dont la situation est prévue à l’article L. 30 :
Les demandes d’inscription, au titre de l’article L. 30 du code électoral, peuvent être déposées auprès de l’Ambassade de France au Guatemala à partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, à savoir :
Pour l’élection du Président de la République : jusqu’au mercredi 11 avril 2012 inclus.
Pour les élections législatives : jusqu’au mercredi 23 mai 2012 inclus.
Les Français concernés ont intérêt, dans la mesure du possible, à déposer leur demande d’inscription au titre du L. 30 dès le mois de janvier (notamment pour pouvoir voter par correspondance).
Un modèle de demande d’inscription est disponible en cliquant ici.
Toute demande devra en outre être accompagnée des pièces suivantes :
photocopie d’une pièce d’identité ;
justificatif de domicile ;
document justifiant la demande d’inscription en dehors de la période de révision des listes électorales (selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote).
Ces documents seront transmis par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes à la commission électorale qui se prononcera au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin.
Précisions utiles :
L’article L. 57 du code électoral prévoit que « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ».
En conséquence, les personnes remplissant les conditions pour être inscrites au titre de l’article L. 30 entre les deux tours de l’élection présidentielle pourront demander à être inscrites pour les élections législatives mais ne pourront pas voter pour le 2ème tour de l’élection présidentielle.
NB : La condition d’âge s’apprécie au jour du scrutin et non à la date de la demande. Un Français atteignant 18 ans la veille du scrutin peut ainsi déposer sa demande avant cette date et, en tout état de cause, il doit la déposer avant le 10ème jour précédant le scrutin.
