Le notariat consulaire
1. Le rôle du notaire consulaire
Le notaire consulaire peut recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. Il informe les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit, mais il n’est pas compétent pour conseiller ou pour recevoir un mandat (à la différence du notaire en France).
2. Les actes notariés
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire. Les actes authentiques sont de nature très variée. Il s’agit notamment de :
procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession…) ;
contrats de mariage ;
désignation de la loi applicable au mariage ;
consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
testaments ;
donations entre époux ;
actes de notoriété ;
inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ;certificats d’hérédité.
Cette liste n’est pas limitative. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.
3. Procédure
Il convient d’adresser à l’Ambassade, par courrier électronique mailto:admin-francais.guatemala-amb..., le projet d’acte établi par votre notaire en France et de prendre rendez-vous auprès de la section consulaire.
Il est nécessaire de fournir un justificatif de nationalité, d’identité et d’état civil et l’adresse du domicile dans la circonscription. L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie, payable en monnaie locale le jour de l’établissement de l’acte.
S’il s’agit d’un acte en minute (contrat de mariage …), une copie authentique (ou expédition) de l’acte authentique sera délivrée pour remise au notaire en France. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.
Une copie authentique peut toujours être délivrée par le poste consulaire qui le conserve et, à partir du mois de février de l’année suivant l’établissement de l’acte, par le Ministère des Affaires étrangères (Service des Français à l’étranger Sous-direction de l’Administration consulaire et de la Protection des biens, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP).
Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, il convient de consulter les sites du Conseil supérieur du notariat et de la Maison des Français de l’Etranger (démarches administratives / questions notariales).
